Conditions générales

 

 

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

La Société Phusis (ci-après « Phusis »), SAS au capital de 23257€ euros immatriculés au RCS de Mâcon sous le n° 844 804 344, dont le siège social est situé 200 Boulevard de la Résistance, BatMA1 cité de l'entreprise, 71000 MÂCON ayant pour activité principale l’édition, la promotion et l’exploitation d’une plateforme électronique de ventes à distance de produits et de services consacrée aux articles de sports, d’équipements sportifs, de textiles pour les sportifs et autres produits et services similaires ou connexes.

Phusis a recréé une place de marché digitale permettant la mise en relation de Marchands et d'Acheteurs, ci-après désignés conjointement les Participants, et la conclusion de contrats de vente des produits.

Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société Phusis est le suivant : FR51844804344

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s’adressent à tout Participant et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services du site internet www.blissports.com (ci-après « le Site »), dont Phusis est propriétaire et qu’elle exploite.

Le Directeur de publication est : Monsieur Emmanuel Fénéon

Le Site est hébergé en France par la société Wizacha, Wizaplace 24 rue de la gare

69009 LYON.

L'accès au Site, sa consultation et son utilisation entrainent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales (CG). Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Phusis.

Les CGV applicables à tout achat sur la Plateforme Phusis sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par l’Acheteur.

 

 

ARTICLE 1 ACCESSIBILITE AU SITE BLISSPORTS.COM

A.   Généralités

Tous les services proposés par Blissports.com sont réservés aux personnes majeures de plus de 18 ans.

Blissports.com est une place de marché dédiée au secteur de la vente d’articles de sport. Vous avez accès directement aux marchands, fabricants, distributeurs, fournisseurs. Vous avez une relation directe avec eux et bénéficiez donc d’un rapport qualité/prix très attractif.

Le Site est accessible gratuitement à tout Participant disposant d’un accès à internet.

Phusis se réserve la possibilité de suspendre momentanément sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Votre login et mot de passe sont strictement confidentiels, et vous permettent d’accéder à votre Espace Personnel et de procéder à vos commandes. Blissports.com ne pourra être tenu pour responsable si vos identifiants de connexion venaient à être utilisés par une tierce personne.

 

B. Inscription et Compte Privé

L'accès à certains Services proposés sur la plateforme Blissports.com de Phusis requiert une inscription en ligne et la création sur le Site d’un Compte Privé. En s'enregistrant auprès de Phusis, le Participant dispose d'un Identifiant personnel composé d’une adresse électronique et d'un code secret de son choix, qu'il s'engage à conserver confidentiel. Chaque Participant s'engage à fournir des informations exactes sur son identité, son adresse et toutes autres données requises à l'accès à la Plateforme Blissports.com de Phusis.

Phusis met en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.

Le Participant s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que le sien, que ce soit sous son identité ou celle de tiers.

Les règles de bienséances sont en outre à respecter : politesse des propos tenus, propos injurieux, racistes, diffamatoires sur la plateforme Blissports.com sont proscris. Comportements contrevenant aux lois françaises, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs seront signalés par Phusis.

 

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ARTICLE 2 SERVICES PROPOSES PAR BLISSPORTS.COM

 

A. Mise à disposition de l’offre des Marchands

Phusis met à la disposition d’Acheteurs, sur la Plateforme Blissports.com, les offres des Marchands dûment sélectionnées par ses équipes. Phusis n'entre jamais en possession des Produits.

Le contrat de vente est conclu entre l’Acheteur et le Marchand.

Phusis ne peut garantir que le Produit du Marchand satisfera l'Acheteur.

Phusis ne peut garantir au Marchand que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

 

B. Les Fiches Produits

Phusis propose au Marchand de créer sur le Site ses Fiches Produits. Pour ce faire le Marchand lui fait parvenir, sous le format demandé, les Eléments nécessaires à la création de ces Fiches.

Le contenu communiqué se doit d’être du droit Français et Européen, et ne pas aller à l’encontre des droits de propriétés quel qu’ils soient 

Le Marchand est seul responsable de la description des Produits et assumera seul les surcoûts liés à des erreurs, des omissions...

La mise en ligne des Fiches Produits donne aux Acheteurs accès : aux offres proposées par le Site, à la présentation des Marchands, leurs produits et leurs conditions de livraison.

 

 

C. Les Fiches Marchand

Le Marchand doit fournir, sous le format requis par Phusis, les éléments nécessaires à la création de sa Fiche Marchand :

·         une présentation générale

·         des visuels de sa ou ses marques

·         ses Conditions Générales de Vente (C.G.V.)

·         les moyens de contact possibles avec les Acheteurs, etc. Le marchand a le devoir de tenir ces informations actualisées

 

D. Les Notations et avis client

Phusis met par ailleurs en place sous forme d’attribution « d’étoiles », un système de notation.

Le système d'évaluation des Marchands mis en place sur le Blissports.com est une nécessité pour obtenir un fonctionnement optimal de la Place de marché. Les Participants consentent à ce que des évaluations les concernant, soient rendues publiques et visibles d’autres Participants. Chaque Acheteur peut rédiger, sur la page d'évaluation du Marchand concerné, des informations vérifiables concernant les transactions sur la Place de marché. 

 

 

ARTICLE 3 DELAI D’EXPEDITION ET LIVRAISON

 

Les produits vendus sur blissports.com sont expédiés par le Marchand depuis ses entrepôts. Nous sommes une place de marche (Market Place), le Marchand est donc maitre de sa politique d’expédition, de ses délais et des frais associés.

Une fois le produit expédié, le délai de livraison peut varier selon le mode d’envoi, la destination d’envoi et le transporteur. Nous faisons tout pour que vous receviez votre produit dans les meilleurs délais, pas d'inquiétude.

Vous pouvez vous rendre à tout moment dans dans votre compte privé pour connaître l’état d'avancement de votre commande et prendre connaissance du numéro de suivi (si l'envoi intègre un numéro de suivi), ainsi que de la facture.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez une question sur votre commande, nous serons ravis de vous répondre.

Avant de nous (re)contacter car vous avez peur de ne pas avoir reçu de réponse, pensez à regarder dans votre dossier spams ou indésirables de votre boite email au cas où un email se serait glissé malencontreusement dedans.

 

Pour les commandes regroupant plusieurs Marchands, les colis partant d’endroits différents les jours de livraison peuvent varier entre chaque Marchands, de même que les modes de livraisons.

 

 

 

 

ARTICLE 4 PRIX DE VENTES ET MODALITE DE PAIEMENT

A. Mode de paiement et prix

Les prix indiqués sur le site sont les prix définis par le Marchand lui-même. Les prix sont indiqués en euros toute taxe comprise (TTC) ; Les frais de livraisons peuvent être inclus dans certains cas à la discrétion du Marchand. Les frais de livraisons seront automatiquement indiqués lors de la prise de commande.

Blissports accepte les modes de paiement suivants :

  • Carte bancaire : carte bleue, carte Visa et Mastercard. Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande et non celle de la réception de la commande.

Chaque paiement réalisé par un Acheteur est fait directement à Phusis.

Le Marchand mandate Phusis, pour percevoir, en son nom et pour son compte, le prix total de la transaction, incluant les frais d’expédition.

 

B. Transaction sécurisée

Phusis a choisi la solution de paiement en ligne MangoPay ainsi qu’un système de cryptage sécurisé garantissant l’Acheteur de la sécurité des paiements transmis par internet. L’Acheteur doit être le titulaire exclusif de la carte de paiement ou de tout autre moyen de paiement nécessaire au règlement de sa commande.

 

C. Fraudes

Les équipes de Phusis peuvent à tout moment, vous demander les justificatifs relatifs à votre identité, à l’adresse de facturation ou de livraison. En cas de non réception des éléments demandés par les équipes de Phusis, cette dernière pourra refuser la commande concernée.

 

 

D. Facturation

Pour chaque vente, la facture correspondante sera accessible à l’Acheteur :

- car incluse dans le colis de livraison suivant le Marchand,

- par son Compte Privé,

- par e-mail à l’Acheteur à la confirmation de la commande  

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Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France Métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles, dont Phusis ne sera ni responsable ni en charge des modalités. Chaque Marchands peut refuser une commande dont la livraison devrait s’effectuer hors des frontières nationales (France Métropolitaine+Corse).

 

ARTICLE 5 PRODUIT MANQUANT, NON LIVRE, DEFECTUEUX, ABIME

 

En cas de réception d’un colis et qu'il vous manque un article à l'intérieur, vérifiez d’abord l'état de l'emballage afin de déterminer s'il est question d'un vol ou d'un produit manquant.

Contactez Blissports directement via le formulaire de contact avec si possible des photos de l'emballage reçu, des produits reçus et le maximum d’informations.

Si vous réceptionnez un article qui ne correspond pas à votre commande ou qui est défectueux/abimé, la première chose à faire est de nous contacter via le formulaire de contact avec des photos et le problème décrit en détails.

En fonction du problème et des éléments que vous nous transmettrez, nous trouverons une solution avec le Marchand et il vous vous donnera les modalités de retour de l'article concerné.

Dans le cadre d'une erreur de sa part, les frais de port de retour sont à la charge de l’inventeur et vous pouvez demander une réexpédition du bon produit ou un remboursement.

 

 

 

ARTICLE 6 ANNULATION D’UNE COMMANDE

A.   Droit de rétractation

Conformément à la loi le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs. Dans ce délai le consommateur n’a pas l’obligation de justifier son annulation de commande et fera l’objet d’un remboursement après retour de la marchandise dans son emballage d’origine et en parfait état. Seront à sa charge uniquement les frais de retour.

Phusis propose à l’Acheteur de se rendre sur le site de tout transporteur ou sur le site de comparateur de tarifs d’envoi https://www.boxtal.com

Le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc si le délai de 14 jours est dépassé.

L’Acheteur se doit de notifier au Marchand par le formulaire « contacter le marchand » :

. Son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse mail ;

. Sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration claire et sans équivoque.

 

B. Conséquences

Phusis est tenue de rembourser sans délai l’Acheteur des paiements reçus, frais de livraison inclus dans les quatorze jours suivants la déclaration. Au-delà, l’Acheteur, peut réclamer les intérêts au taux légal en vigueur. L’acheteur dispose de 14 jours pour restituer le produit commandé à l’adresse communiquée sur la Plateforme Phusis par le Marchand. Le renvoi du ou des produits doit être effectué dans un emballage équivalent à celui de l'expédition. Tout Produit non réceptionné à l’adresse indiquée ne sera pas remboursé. Les règles de retour et de remboursement applicables aux Produits sont indiquées dans les conditions générales de chaque Marchand. Chaque remboursement, sera effectué par Phusis. Phusis à l’exception du droit de rétractation peut refuser le remboursement. Ce refus devra être décider en accord avec le marchand.

En cas de détérioration par suite de l’usage de l’Acheteur, les Produits lui seront alors renvoyés. Seule s’appliqueront ses droits de garanties et aucune compensation ou droit à remboursement ne pourront être invoqués.

 

 

 

ARTICLE 7 GARANTIES PRODUIT

 

A.Garanties légales

Le Marchand seul assume la garantie légale de ses produits.

Le Marchand agissant à titre professionnel s’oblige à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance (articles

L121-17, L111-1 et 2 du Code de la Consommation).

 

B.Garantie Fair-Play

 

Les conditions d’application de notre garantie contractuelle figurent sur le Site en cliquant sur le lien « Fair play garanti ».

 

ARTICLE 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

 

Le site web Blissports.com est une œuvre de l’esprit protégée par les lois de la Propriété Intellectuelle. Le site et les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Phusis sas. La totalité des éléments du site, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété exclusive de Phusis. Il en va de même de la base de données contenue sur le Site.

Les utilisations non autorisées d'éléments du Site entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon.

 

 

ARTICLE 9 EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

Phusis exclut les garanties suivantes :

·         de succès commercial,

·         garanties en matière de sécurité

·         de fiabilité,

·         de performance de ses Services.

Par ailleurs, Phusis n'accepte aucune responsabilité ce qui concerne :

·         la transmission incorrecte, la transmission inopportune, la suppression des informations figurant sur la plateforme Blissports.com

·         les pertes de bénéfices liés aux pertes de données

·         le défaut de performance des Services de Blissports.com

·         les dommages causés sur les systèmes informatiques

·         les informations mises en ligne par le Participant.

 

 

 

ARTICLE 10 DONNEES PERSONNELLES

 

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données nº 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD »), nous vous informons que les données personnelles que vous nous communiquez au moment de vous enregistrer sur notre page internet www.blissports.com (ci-après, « Page Internet ») ainsi que les données indiquées dans le cadre de notre relation commerciale et/ou la livraison des produits acquis à travers la Page Internet seront traitées dans un fichier dont le responsable est la société PHUSIS SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de MÂCON sous le numéro RCS 844 804 344 dont le siège social se situe à Bois du Lin, 71520 DOMPIERRE LES ORMES E-mail : dpdd@blissports.com 

Finalités 

La finalité du traitement des données personnelles est la commercialisation des produits offerts sur la Plateforme, y compris le Service Client, la gestion des commandes, des paiements et la facturation, la gestion des réponses aux questions et demandes d’information, la livraison des produits aux clients, ainsi que la gestion des réclamations, du programme de fidélisation et de promotion des ventes.

Le traitement aura également comme finalité l’élaboration de statistiques et profilage afin de prédire des éléments concernant les préférences personnelles dans le but de vous offrir un conseil personnalisé et améliorer nos produits et services.

Les données que nous vous réclamons dans la procédure d’achat et dans les formulaires disponibles sur le Site Internet sont obligatoires si elles comportent un astérisque et facultatives si ce n’est pas le cas. De ce fait, il est possible qu’en cas d’omission d’une des données obligatoires nous ne puissions pas vous fournir les services demandés ni donner suite à vos demandes. Nous vous demandons de nous communiquer sans délai toute modification de vos données afin que l’information contenue dans nos fichiers soit, à tout moment, actualisée et ne contiennent pas d’erreur. De plus, vous manifestez que l’information et les données communiquées sont exacts, en vigueur et véridiques. 

Vous devrez nous donner votre consentement exprès et univoque, en acceptant la case habilitée à cet effet dans la procédure d’achat, afin que vos données soient traitées par notre société dans le but de vous envoyer des offres commerciales (y compris des newletters électroniques) sur les produits que nous commercialisons ainsi que sur les activités et services réalisés par notre société. En cochant cette case, vous acceptez également de recevoir des offres commerciales de la part de nos partenaires commerciaux offrant leurs produits ou services à travers notre Page Internet, par voie postale, courrier électronique, SMS, ou toute autre moyen de communication électronique équivalent. En cochant cette case, vous acceptez également que vos données soient traitées pour réaliser des segmentations et/ou profilage dans un but promotionnel et publicitaire qui seront adaptés à votre profil client des services de notre société. 

La collecte et le Traitement des Données Personnelles effectués par le prestataire retenu par PHUSIS SAS seront régis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Dans l’hypothèse où vous auriez communiqué vos informations bancaires (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme) afin d’acquérir les produits de la Plateforme, nous vous informons que ces données ne seront jamais en notre possession puisque les transactions bancaires sont traitées directement et de manière sécurisée par nos partenaires de paiement. Plus concrètement, elles seront communiquées directement à la plateforme de paiement MangoPay qui les enregistre, de façon sécurisée, sur ses serveurs. Pour l’exercice de vos droits par rapport à ces données, vous devrez vous diriger directement à ce fournisseur conformément à ce que prévoit sa charte de protection des données. La communication de ces données est indispensable à la prestation du service de paiement par carte.

Durée de conservation de vos données

 

 

ARTICLE 11 VALIDATION DES CONDITIONS GENERALES

Lors du passage de votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 12 SERVICE RELATION CLIENT

 
Pour toute information ou question, Blissports.com dispose d'un Service Relation Client, à votre disposition :

  • par le formulaire de contact du site
  • par courrier : Blissports, service client, bois du lin, 71520 Dompierre les Ormes



 

ARTICLE 13 GARANTIE FAIR-PLAY

 

 Blissports prend l’engagement, sans être partie contractante dans les opérations de vente des Produits, à établir le remboursement du prix payé à tout Acheteur ayant validé une Commande auprès des Marchands présents sur la Plateforme, dans les cas suivants :

 

A.        Dans le cas d’un Produit non reçu

La Prise de contact du Marchand par l'Acheteur doit intervenir par mail dans un délai de 3 jours ouvrés après la date de livraison.

En cas de non réponse du Marchand dans un délai de 3 jours après l'envoi du mail de l'Acheteur ce dernier peut formuler une réclamation et demander l’application de la Garantie Fair-play par le Prestataire.

Blissports s’engage à traiter dans un délai de 15 à compter de la réclamation de l'Acheteur, la demande et régulariser le litige (remboursement ou non par le marchand).

Si le Marchand apporte une réponse mais n’a pas proposé de solution convenable dans un délai de 10 jours à compter du premier contact par l’Acheteur au Marchand, ce dernier peut ouvrir une réclamation et demander l’application de la Garantie Fair-play par Blissports.

Blissports s’engage à traiter dans un délai de 15 à compter de la réclamation de l'Acheteur, la demande et régulariser le litige (remboursement ou non par le marchand).

 

B.         Si un Produit est reçu incomplet, abimé, ou différent

La Prise de contact du Marchand par l'Acheteur doit intervenir par mail dans un délai de 14 jours ouvrés après la date de livraison.

En cas de non réponse du Marchand dans un délai de 3 jours après l'envoi du mail de l'Acheteur ce dernier peut formuler une réclamation et demander l’application de la Garantie Fair-play par le Prestataire.

Blissports s’engage à traiter dans un délai de 15 à compter de la réclamation de l'Acheteur, la demande et régulariser le litige (remboursement ou non par le marchand).

Si le Marchand apporte une réponse mais n’a pas proposé de solution convenable dans un délai de 10 jours à compter du premier contact par l’Acheteur au Marchand, ce dernier peut ouvrir une réclamation et demander l’application de la Garantie Fair-play par Blissports.

Blissports s’engage à traiter dans un délai de 15 à compter de la réclamation de l'Acheteur, la demande et régulariser le litige (remboursement ou non par le marchand).

 

C.         En cas de retour sans remboursement ou remboursement contraire à l’accord

L'Acheteur a procédé au retour du produit et conservé un numéro de suivi, preuve du dépôt auprès du service d’expédition qu’il aura retenu, mais n'a pas reçu le remboursement.

La Prise de contact du Marchand par l'Acheteur doit intervenir par mail dans un délai de 14 jours ouvrés après la date du dépôt au service d’expédition.

En cas de non réponse du Marchand dans un délai de 3 jours après l'envoi du mail de l'Acheteur ce dernier peut formuler une réclamation et demander l’application de la Garantie Fair-play par le Prestataire.

Blissports s’engage à traiter dans un délai de 15 à compter de la réclamation de l'Acheteur, la demande et régulariser le litige (remboursement ou non par le marchand).

Si le Marchand apporte une réponse mais n’a pas proposé de solution convenable dans un délai de 7 jours à compter du mail par l’Acheteur au Marchand, ce dernier peut ouvrir une réclamation et demander l’application de la Garantie Fair-play par Blissports.

Blissports s’engage à traiter dans un délai de 15 à compter de la réclamation de l'Acheteur, la demande et régulariser le litige (remboursement ou non par le marchand).

En cas de refus du colis par le marchand et d’absence de traçabilité, la garantie Fair Play pourra ne pas être appliquée.

Blissports se place en tant que médiateur entre les parties, et assure une régularisation convenable des litiges.

Un mail sera systématiquement envoyé par Blissports à l’acheteur pour valider la Garantie Fair-play.

L’Acheteur fournira à Blissports les éléments justifiant la demande d’application de la garantie Fair Play : photos, preuves du litige.

 

D.         Cas d’Exclusion Garantie Fair-play :

 

·         Casse, perte ou vol postérieur à la livraison.

·         Articles interdits à la vente ou produits illégaux

·         Rejet de règlement par carte par la banque émettrice.

·         Falsification, fraude ou tromperie

·         Résolution du litige par le marchand.

 

 

 

 

E.         Droit de contestation par l'Acheteur si la solution trouvée n'a pas abouti dans un délai de 7 jours à compter de l'annulation.

Blissports emmétra une justification claire et précise de tout refus d’application de la garantie Faire Play après une réclamation par un Acheteur.

L'Acheteur pourra toutefois suivant un délai de 48h, transmettre tout autre élément permettant de justifier le fondement de sa réclamation.

 

CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY 

 

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement 

Version au 18 Mai 2018

 Conclu entre

Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales), 

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel », 

ou 

Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins non professionnelles, 

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire consommateur », d’une part,  

et, 

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 10 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,  

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part, ci-après dénommées séparemment une « Partie » ou ensemble les « Parties ». 

Avertissement  

Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Par défaut, les communications avec le Prestataires sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat. 

1.Définitions 

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit : 

« Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données de sécurité personnalisées et de Données d’identification.  

« Authentification forte » : désigne les procédures d’Authentification définies par la Plateforme et répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.  

« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. Les établissements désignés sont aujourd’hui ING Luxembourg et Crédit Mutuel Arkéa. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé. 

« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.  

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB. 

« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.  

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.  

« Conditions tarifaires » : désignent les modalités financières convenues entre le Titulaire et la Plateforme, incluant les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.  

« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, accompagnées du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.  

« Données de sécurité personnalisées » : désignent les données personnalisées fournies par la Plateforme au Titulaire à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification, ainsi qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification forte.  

« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant d’accéder à son Espace personnel.  

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.   

« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme, lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.  

« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l’incription ou mis à disposition par la Plateforme.  

  « Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.  

« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son choix depuis son Espace personnel.  

« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement. 

« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement. 

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire. 

« Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre. 

« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.  

« Plateforme » : désigne l’entité, désignée agent de paiement du Prestataire, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui exploite le Site.  Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions tarifaires.  

« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles. 

« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le 

Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 

Service client de la plateforme : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre. 

« Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.  

« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.  

« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF. 

« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.  

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des fonds. 

2.Objet  

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des Services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 11 des présentes. 

Ces Services de paiement incluent : 

-l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,  

-au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.  

-au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).  

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne propose aucun service de change. 

Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire. 

3.Souscription aux services  3.1.Modalités de souscription 

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.  

Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.  

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.  

La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site.  

Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un ContratCadre sur support papier. 

3.2.Documents contractuels 

Le Contrat-Cadre est composé : 

-des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, - du Formulaire de souscription disponible sur le Site,  

-des Conditions tarifaires communiquées par la Plateforme.  

Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier. 

Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précité.  

Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.  

4.Ouverture de Compte 4.1.Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte 

Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique  soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que professionnel. 

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-Cadre : 

-qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,  

-qu’il agit pour son propre compte ;  

-que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour. 

4.2.Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte  

4.2.1.Informations et pièces justificatives 

Tout  prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme.  

Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de professionnel, soit de consommateur.  

Pour le Titulaire, personne physique consommateur :  o ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence. o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport). 

Pour le Titulaire professionnel :  

-pour les personnes physiques :  

oses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence. 

oun original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire. 

oune copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport). 

-pour les personnes morales :  

osa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,  

oun extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.  

oune copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ; 

oune copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s). 

oLa déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation.  

Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.  

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.  

Le Titulaire donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement (« la Procuration »)...  La Procurationcesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la Procuration. 

4.2.2.Limitation du Compte de paiement 

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.   

4.2.3.Finalisation de l’inscription 

Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui. 

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.  

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.  

5.Fonctionnement du Compte de paiement 

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception  de virement. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).  

5.1.Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement  

L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.  

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.  

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur. 

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante.  Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.  

5.2.Réception de virement sur le Compte de paiement  

Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.  

Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception effective par le Prestataire.    

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date de valeur du crédit.  

5.3.Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement  

Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.  

Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échant, en suivant la procédure d’Authentification forte qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification (ou suivant le cas d’Authentification forte) indiquée par le Prestataire. 

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la procédure d’Authentification (ou d’Authentification forte suivant le cas) indiquée par le Prestataire. 

Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.  

Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions tarifaires. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.  

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.  

Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais. 

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.  

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union européenne.  

5.4.Remboursement 

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise. 

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement. 

5.5.Dispositions spécifiques aux services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes fournis par un PSP tiers 

Lorsque le consentement à un Ordre de virement est donné par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, la forme de ce consentement est convenue entre le Titulaire et ledit PSP dans les conditions convenues entre eux. Le Prestataire n’est pas partie prenante de ces conditions et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de différend lié à la fourniture de ce service d’initiation par le PSP tiers suivant lesdites conditions. 

Le Titulaire, ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le PSP tiers fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement.  

Lorsque l'opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécuté est initiée par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, le Prestataire rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant, au Titulaire le montant de l'opération non autorisée, non exécutée ou mal exécutée et le cas échéant, rétablit le Compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du Titulaire est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité. 

6.Reporting  

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations.. Les relevés d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel selon une  autre périodicité. 

Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération.  

7.Accès au Compte de paiement et confidentialité des Données de sécurité personnalisées 

Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée (ou d’Authentification forte suivant le cas).  

Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d'une autre personne. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.  

Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données d’identification, ainsi que de toute autre Donnée de sécurité personnalisée éventuellement attribuée par le Prestataire ou la Plateforme. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. Il s’engage également à sensibiliser les Personnes habilitées quant à la confidentialité et la sécurité de leurs propres Données de sécurité personnalisées.    

Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données de sécurité personnalisées à des tiers. Par exception, le Titulaire peut les communiquer à des PSP tiers agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen pour les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement (tels que définis à l’article 4 de la directive européenne 2015/2366, dite « DSP2 »). Le Titulaire devra s’assurer que ce PSP tiers est bien agréé pour les services précités et qu’il saisit ses Données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé.   

8.Opposition aux Données de sécurité personnalisées  

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée : 

-par appel téléphonique au Service client de la plateforme  au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site ; ou 

-directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site. 

Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition. 

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Générales du Site. 

Le Prestataire ne saurait être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire. 

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données de sécurité personnalisées ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais. 

9.Blocage du Compte de paiement et refus d’accès au Compte de paiement 

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.  

Le Titulaire est informé que Prestataire peut refuser l'accès au Compte de paiement à un PSP tiers fournissant les services d'initiation de paiement ou d’information sur les comptes, pour des raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement.  

Dans les cas, le Titulaire sera informé dans son Espace personnel du blocage ou du refus d’accès au Compte de paiement, et des raisons de ce blocage ou de ce refus. Cette information lui sera communiqué, si possible, avant que le Compte de paiement ne soit bloqué ou que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après le blocage ou  le refus, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre disposition du droit de l'Union Européenne ou de droit national pertinente. 

Le Prestataire débloque le Compte  ou rétabli l’accès à celui-ci dès lors que les raisons justifiant le blocage ou le refus d’accès n’existent plus. Le Titulaire pourra demander à tout moment le déblocage du Compte en s’adressant au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site. Il pourra être demandé au Titulaire de définir de nouvelles Données d’identification.  

10. Contestation d’une Opération  10.1.Dispositions communes à tous les Titulaires  

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.  

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement. 

Des frais indiqués dans les Conditions tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération. 

10.2.Dispositions applicables au Titulaire professionnel 

Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.   

En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. 

10.3.Dispositions applicables au Titulaire consommateur 

Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.   

En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.  

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données de sécurité personnalisées, le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données de sécurité personnalisées, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabilité du Titulaire n’est pas engagée en cas : 

-D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ; 

-De perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par le Titulaire avant le paiement ; 

-De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.  

La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée : 

-si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les Données de sécurité personnalisées ; 

-en cas de contrefaçon des Données de sécurité de personnalisées, si, au moment de l’Opération de paiement non autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.   

Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données. 

Sauf agissement frauduleux de sa part, le Titulaire ne supporte aucune conséquence financière si l’Opération non autorisée a été effectuée sans que le Prestataire n’exige une Authentification forte du Titulaire, dans les cas où la règlementation prévoit que cette dernière est obligatoire.  

11. Conditions financières 

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions tarifaires.  

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.  

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêts légal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.  

12. Durée et résiliation  

Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. 

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. 

Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires.  

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. 

En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. 

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. 

Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes. 

13. Modification du Contrat 

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme  

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site.  

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre. 

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures. 

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé. 

14. Sécurité 

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur. 

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire. 

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre. 

Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service. 

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte. 

15. Limitation de responsabilité du Prestataire 

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.  

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire. 

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation. 

16. Engagements du Titulaire 

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs. 

Il s’engage à ne pas : 

(i)Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ; 

(ii)Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ; 

(iii)Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte. 

(iv)Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat. 

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en le contactant à l’adresse : legal@mangopay.com. 

17. Droit de rétractation 

17.1.Dispositions communes à tous les Titulaires 

Le Titulaire ayant été démarché au sens des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de répondre le cas échéant aux conditions de l’article D341-1 du même code, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire. 

17.2.Dispositions applicables au Titulaire consommateur 

Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un  délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaire consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande expresse  de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis. 

17.3.Exercice du droit de rétractation  

Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci. 

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale. 

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur. 

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale. 

18. Protection des Données personnelles  

Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. 

Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.   

La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.  

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.  

La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.  

Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public. 

Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.  

Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.  

Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.  

La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.  

Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement. 

Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au ContratCadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.  

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com). 

19. Secret professionnel  

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.  

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes. 

20. Propriété intellectuelle 

Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes. 

21. Décès du Titulaire et Comptes inactifs  21.1.Décès du Titulaire  

Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.  

Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession. 

21.2.Comptes inactifs 

Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit. 

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire. 

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement. 

22. Force majeure 

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. 

23. Indépendance des stipulations contractuelles 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues. 

24. Protection des fonds 

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.  

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition  de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.  

25. Incessibilité 

Le Contrat-Cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire. 

26. Convention de preuve 

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.   

27. Champ d’application territorial  

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte sont situés tous deux sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la Zone Sepa ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.  

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 ; L133-14, II et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte, sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.  

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11, L133-13,I ; L133-22 ; L133-25 à L133-25-2 ; L133-27, et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque seul le Prestataire ou seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à SaintMartin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération de paiement est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne. 

28. Réclamation et médiation 

Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation. 

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivantes : legal@mangopay.com. 

Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.  

Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.  

Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur. 

29. Langue - Droit applicable et juridiction compétente 

 

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que l’anglais est la langue choisie et utilisée par les Parties dans leurs relations précontractuelles et contractuelles et que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SERVICE DE PAIEMENT

CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT

 

VERSION 2019

 

Conclues entre

Le Titulaire désigné, d’une part

et

LEMON WAY SAS au capital de 1 232 708,88 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée “LEMON WAY”), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet https://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

 

AVERTISSEMENT

Le Titulaire peut à tout moment consulter ce Contrat, le reproduire, le stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, le transférer par courrier électronique ou l’imprimer sur papier de manière à le conserver.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : https://www.lemonway.com

 

1. OBJET

Le présent « Contrat Cadre de Services de paiement » est consultable à tout moment sur le Site Internet (https://www.lemonway.com). Elles régissent les termes et conditions de l’ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Titulaire et la fourniture de Services de paiement. Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

 

2. DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans le présent Contrat auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire doit être titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un prestataire de services de paiement tiers autorisé. Le Bénéficiaire doit être le Titulaire du Compte.

Contrat-cadre : Contrat-cadre de services de paiement tel que défini à l’article L.314-12 du Code monétaire et financier conclu entre LEMON WAY et le Titulaire composé des présentes CGU.

Compte de paiement : Compte de paiement au sens de l’article L.314-1 du Code monétaire et financier ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net.

Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le Bénéficiaire.

Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement.

Partenaire : société commerciale exploitant le Site Partenaire et utilisant les services de LEMON WAY.

Payeur : Personne physique ou morale pouvant être le Titulaire en cas d’alimentation de son propre Compte de paiement ou utilisatrice du Site Partenaire

Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par LEMON WAY après prise en compte des Opérations de paiement en cours et du montant de la provision bloquée définie à l’article 5.

Prestataire de services de paiement (PSP) tiers : prestataire de service de paiement agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Économique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire.

Services de paiement : services fournis par LEMON WAY en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement, ainsi que l’encaissement de chè

Site Internet : Désigne le site internet https://www.lemonway.com à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.

Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité par le Partenaire en vue de permettre à des personnes de réaliser des Opérations de paiement.

Titulaire : Personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement permettant d’effectuer et/ou recevoir une Opération de paiement.

 

3. OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

 

3.1 Déclarations préalables du Titulaire

Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l’obligation d’utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.

Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Économique Européen.

Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité d’étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément.

3.2 Transmission des documents d’identification

LEMON WAY informe le Titulaire que conformément aux obligations d’identification relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l’ouverture du Compte de paiement est conditionnée à la transmission et validation des documents d’identification requis en fonction de la qualité du Titulaire.

LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Titulaire accepte que le Site Partenaire fasse parvenir ces documents à LEMON WAY par transmission informatique et téléversement sur les systèmes informatiques de LEMON WAY.

3.3 Modalités de signature du Contrat-cadre

Le Contrat-cadre doit être signé par le Titulaire :

soit par signature manuscrite sur une version imprimée ;

soit utiliser le module de signature électronique mis à sa disposition sur le Site Partenaire.

Si le Titulaire agit dans le cadre de ses besoins professionnels, il pourra lui être proposer d’accepter le Contrat-cadre par tout autre moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-Cadre dans son intégralité.

3.4 Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne donnera lieu à aucun dommage et intérêt.

Sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un Compte de paiement.

A cet effet, les documents d’identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite, du mineur ainsi qu’un document attestant du pouvoir (livret de famille, décision de justice conférant le pouvoir de représentation).

Le Site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par envoi d’un Email. Le Titulaire peut à compter de l’acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert

3.5 Régime spécifique de la clientèle occasionnelle

Le client occasionnel est le client « de passage » qui sollicite l’intervention de LEMON WAY pour la réalisation d’une Opération de paiement isolée ou de plusieurs Opérations de paiement présentant un lien entre elles dans la limite des plafonds applicables par LEMON WAY. Les opérations effectuées par un client occasionnel ne feront pas l’objet de l’ouverture d’un Compte de paiement.

LEMON WAY rappelle que le régime spécifique de la clientèle occasionnelle est uniquement applicable à une certaine typologie de clientèle et d’activité.

La signature du présent Contrat-cadre ne constitue pas une entrée en relation d’affaires et l’ouverture d’un Compte de paiement dans le cas où le régime spécifique de la clientèle occasionnelle est applicable.

LEMON WAY rappelle qu’en cas de dépassement des plafonds d’Opérations de paiement applicables, l’ouverture d’un Compte de paiement sera obligatoire pour effectuer de nouvelles opérations de paiement.

4. CRÉDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

4.1 Alimentation du Compte de paiement

Le Titulaire peut procéder à l’alimentation de son Compte de paiement par les moyens de paiement mis à disposition par le Partenaire de LEMON WAY.

En cas d’alimentation du Compte de paiement par chèque (français uniquement), ces derniers devront être endossés à l’ordre de LEMON WAY.

L’alimentation devra être faite à partir d’un compte bancaire ouvert à son nom par un PSP tiers en vue de transférer ces fonds par virement interne à destination d’un autre Compte de paiement ouvert dans les livres de LEMON WAY. Ces deux Opérations de paiement sont réputées indissociables.

LEMON WAY peut refuser ou annuler l’enregistrement du moyen de paiement utilisé par le Titulaire par mesure de sécurité.

LEMON WAY paramètre des plafonds de paiement dans l’intérêt de la protection du Titulaire et le respect de la réglementation en vigueur en matière de services de paiement. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions (notamment portant sur l’authentification forte du Titulaire) sont appliquées par LEMON WAY pour lutter contre la fraude.

 

Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.

Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant, LEMON WAY est autorisée à utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l’exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l’incident.

LEMON WAY répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Titulaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par les Réseaux d’acceptation.

4.2 Délais d’inscription des fonds sur le Compte

LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’une Opération de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY.

Les délais d’inscription des fonds sur le Compte peuvent être plus longs en cas d’utilisation d’un autre moyen de paiement mis à disposition par LEMON WAY.

Pour des raisons de sécurité, les délais d’inscription peuvent être plus long en cas de suspicion de fraude dans l’attente de fourniture d’informations complémentaires par le Titulaire ou de tout autre tiers concerné.

5. DÉBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT

5.1 Initier un Ordre de paiement

LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, d’exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé.

La Provision disponible correspond au solde net du Compte de Paiement exclusion faite de la Provision bloquée et des Opérations en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par LEMON WAY en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de treize (13) mois à compter du débit en Compte de l’opération.

L’Ordre de paiement pourra être fait à l’attention d’un autre Compte de paiement ouvert dans les livres de LEMON WAY, soit dans un compte bancaire au nom du Titulaire ouvert dans les livres d’un PSP tiers autorisé.

L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

le montant en euros ;

le nom et prénom du Bénéficiaire ;

le numéro de son compte bancaire ouvert dans les livres du PSP.

Le Titulaire reconnaît que si la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte Bénéficiaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire de LEMON WAY et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un Ordre de virement du taux de change pratiqué, des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire payeur par le Partenaire.

LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

5.2 Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément à l’article 5.1. Le Titulaire ne pourra donc pas en demander l’annulation.

Les Ordres de paiement devront préalablement recueillir le consentement du payeur ou du Titulaire. En l’absence d’un tel consentement, l’opération ou la série d’opérations de paiement est réputée non autorisée.

Le consentement peut être retiré par le Payeur tant que l’Ordre de paiement n’a pas acquis un caractère d’irrévocabilité conformément aux dispositions de l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier.

Lorsque l’Opération de paiement est initiée par le Bénéficiaire ou par le Payeur qui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du Bénéficiaire, le Payeur ne peut révoquer l’ordre de paiement après avoir transmis l’Ordre de paiement au Bénéficiaire ou donné son consentement à l’exécution de l’opération de paiement au bénéficiaire.

Le consentement à l’exécution d’une série d’opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée.

5.3 Montants des plafonds et limites applicables

Toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par LEMON WAY

D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude.

LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par le PSP émetteur de la carte.

 

5.4 Délais d’exécution

Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.133-13 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :

une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant si elle est réalisée en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’Union Européenne ;

une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré si elle est réalisée en euros au profit d’un autre Compte de paiement.

 6. REPORTING

6.1 Par opération

Lorsqu’une Opération de paiement est effectuée, LEMON WAY ou le site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l’Opération au Titulaire ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées à LEMON WAY, telles que : l’identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l’heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.

6.2 Relevés

Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement.

Le Titulaire aura accès aux relevés de Comptes de paiement reprenant l’ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte par l’intermédiaire du Site Partenaire.

La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l’année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

7. DURÉE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET

Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Titulaire et ce pour une durée indéterminée.

Le Titulaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux conditions de l’article D 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c’est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d’exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalités et sans indication de motif.

Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par tout moyen. Si le Titulaire n’exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19.

8. RÉCLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.

Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : support@lemonway.com ou par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY – Service Réclamation – 14, rue de la Beaune 93100 Montreuil

Toute contestation ou requête relative :

à une information communiquée par LEMON WAY en application du Contrat-cadre ;

à une erreur dans l’exécution des Services de paiement ou dans son inexécution ;

à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par LEMON WAY ;

doit être notifiée à LEMON WAY par le Titulaire dans les plus brefs délais à compter du jour où le Titulaire en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : https://support.lemonway.com/hc/fr/requests/new

A défaut d’accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

 

 

9. FRAIS

En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Titulaire, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont fixées entre le Partenaire et LEMON WAY.

LEMON WAY informe le Titulaire que le Partenaire prend en charge l’ensemble des frais relatifs à la fourniture des Services de paiement.

Le Titulaire est informé que des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné.

10. SÉCURITÉ

10.1 Obligation de notification

Le Titulaire a l’obligation d’informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée.

Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : alerte.lcbft@lemonway.com et être confirmée par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY – Service Sécurité Financière – 14 rue de la Beaune 93100 Montreuil, France.

10.2 Prévention

LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre responsabilité.

10.3 Utilisation de cookies

LEMON WAY informe le Titulaire que dans le cadre des Services de paiement, des cookies pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement des Services de paiement notamment en termes de rapidité.

Le Titulaire est informé qu’il peut refuser les cookies auprès de LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation des Services de paiement.

10.4 Interruption des Services de paiement

LEMON WAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

Le Titulaire est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement, l’accès à tout ou partie des Services pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,

en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte ;

sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées

LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attentes dans les meilleurs délais.

10.5 Opposition au dispositif de sécurité

Le Titulaire peut faire opposition en contactant LEMON WAY par Email à l’adresse suivante support@lemonway.com ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30.

Le dispositif de sécurité s’entend comme toute mesure de sécurisation des Opérations de paiement et/ou d’accès au Titulaire à son Compte via son espace client du Site Partenaire, conformément à la réglementation en vigueur.

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.

LEMON WAY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

LEMON WAY bloquera l’accès au Compte de paiement.

11. RESPONSABILITÉS

Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite d’un plafond de 50 euros conformément à l’article L.133-19 du Code Monétaire et Financier. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.

LEMON WAY n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire.

En aucun cas, LEMON WAY n’est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par LEMON WAY. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, troubles à l’ordre public, négligence d’un tiers au sens retenu par la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité, des services de télécommunication ou d’hébergement.

12. PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de LEMON WAY conformément l’article L.522-17 du Code Monétaire et Financier.

13. DÉCÈS – COMPTE DE PAIEMENT INACTIF – PROCURATION

13.1 Décès

En cas de décès du Titulaire du Compte de paiement, LEMON WAY doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu’aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte.

Si la Provision que LEMON WAY détient au nom du défunt est supérieure aux frais permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra faire l’objet d’un remboursement en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.

A défaut de virement pour quelque raison que ce soit, y compris l’absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article 13.2 des présentes Conditions Générales s’appliqueront à la Provision.

13.2 Compte inactif

Un Compte de paiement est réputé inactif si :

le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et ;

le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou ;

à l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois (3) ans après la date du décès du titulaire.

Pour toute relance et notification de LEMON WAY au Titulaire ou au Partenaire, des frais seront applicables. En cas de compte inactifs et après relance et notification de LEMON WAY, des frais de gestion seront applicables.

13.3 Procuration

Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dûment complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen.  Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Titulaire lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY n’est transféré au Titulaire au titre des présentes Conditions Générales.

Le Titulaire s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L’ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels de LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Titulaire comme œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « LEMON WAY » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Titulaire s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « LEMON WAY » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

15. CONFIDENTIALITÉ

Le Titulaire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de paiement.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois (3) ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire.

Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

16. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, LEMON WAY informe le Titulaire :

16.1 Identification du Responsable de traitement

Société LEMON WAY SAS, siège social sis au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil – France, Tél. : + 33 (0) 1 48 18 19 30.

16.2 Délégué à la protection des données

Le Titulaire pourra joindre le délégué à la protection des données à l’adresse courriel suivante : dpo@lemonway.com et au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)1 48 18 10 41.

16.3 Finalités du traitement

Dans le cadre de l’exploitation du Site et des services fournis par LEMON WAY, le traitement de données personnelles a pour finalité la gestion des clients, la création et la gestion des comptes, la gestion des contrats, la gestion des résiliations, la gestion des litiges, la gestion du Site internet, le mailing, les communications,  les vérifications en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, la prospection, la gestion de la connaissance client,  l’élaboration de statistiques dans le but d’améliorer les outils de LEMON WAY, la gestion des demandes concernant les droits des personnes, l’implémentation des Partenaires, la gestion du support.

16.4 Nature des données

LEMON WAY collecte de manière directe et indirecte les catégories de données suivantes concernant ses utilisateurs :

Données d’état-civil, d’identité, d’identification… ;

Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, …) ;

Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale…) ;

Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…).

16.5 Source des données

LEMON WAY collecte les données à caractère personnel de manière directe par le biais d’un contrat, d’une obligation légale, du consentement de la personne ou de l’intérêt légitime de la société.

LEMON WAY collecte également les données à caractère personnel de manière indirecte afin de respecter la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme.

16.6 Consentement de la personne

Lorsque la personne a donné son consentement pour la collecte de ses données personnelles, celle-ci peut retirer son consentement à tout moment. Le Titulaire peut retirer votre consentement via l’adresse dpo@lemonway.com.

LEMON WAY informe qu’un tel retrait entraînera la clôture du Compte.

16.7 Intérêt légitime du traitement

Lorsque LEMON WAY collecte et utilise des données personnelles en se fondant sur l’intérêt légitime, celui-ci a pour finalité la prospection de clients et le développement du nombre de ses Partenaires.

16.8 Scoring

Un scoring est mis en place uniquement en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme et de lutte contre la fraude.

16.9 Destinataires des données

Les destinataires des données à caractère personnel sont les collaborateurs habilités au sein de LEMON WAY, les autorités de contrôle, les partenaires de LEMON WAY et ses sous-traitants. Les données personnelles peuvent également être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

16.10 Durée de conservation

Les données à caractère personnel collectées par LEMON WAY sont conservées le temps nécessaire à la finalité du traitement. Au-delà de cette durée de conservation, elles deviennent des archives intermédiaires ou sont anonymisées et conservées dans un but statistique et historique.

Des purges concernant les données à caractère personnel sont mis en place afin de vérifier la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte.

16.11 Droits des personnes

Conformément aux dispositions en vigueur, le Titulaire dispose de droits concernant ses données personnelles qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 16.1 en l’adressant au DPO ou en écrivant à dpo@lemonway.com.

Ø Droit d’accès

Le Titulaire dispose de la faculté d’accéder aux données personnelles vous concernant. Cependant, pour des motifs de sécurité et de confidentialité, la demande ne pourra être traitée que si le Titulaire apporte la preuve de son identité.

LEMON WAY peut s’opposer ou mettre en place une facturation pour les demandes manifestement abusives (nombre important de demandes, caractère répétitif ou systématique).

Ø Droit de rectification

Le Titulaire a la faculté de demander la rectification de ses données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Ø Droit à limitation

Le Titulaire a la faculté de demander la limitation de ses données personnelles. Lorsque le droit à limitation est demandé, LEMON WAY pourra seulement stocker les données. Aucune autre opération ne pourra avoir lieu.

Ø Droit à portabilité

Le Titulaire conserve la faculté de demander de récupérer les données personnelles qu’il a fourni à LEMON WAY, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit ne peut être utilisé que si le traitement des données est basé sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat.

Ø Droit d’opposition

Le Titulaire a la faculté de s’opposer à l’utilisation de ses données dans deux situations :

Motifs légitimes ;

En ces d’utilisation des données recueillies à des fins commerciales.

Ø Droit à l’effacement

Le Titulaire a la faculté de demander l’effacement de ses données dans les meilleurs délais si l’un des motifs du paragraphe 1 de l’article 17 du Règlement européen sur la protection des données s’applique.

Si les données du Titulaire ont été transmises à d’autres entités, le mécanisme du « droit à l’oubli » s’enclenche : LEMON WAY devra prendre toutes les mesures raisonnables pour informer les autres entités que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers ses données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Ø Droit post mortem

LEMON WAY a la faculté de définir des directives concernant les données personnelles du Titulaire après son décès. Le cas échéant, vos héritiers peuvent exiger de prendre en considération le décès ou procéder aux mises à jour.

16.12 Délai de réponse

LEMON WAY s’engage à répondre aux demandes relatives aux données à caractère personnel d’accès ou à l’exercice d’un droit dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

16.13 Transfert de données

LEMON WAY a recours à des prestataires habilités se situant dans l’Union européenne.

En cas de transfert vers un pays tiers, LEMON WAY respecte le règlement européen sur la protection des données en ayant recours à des partenaires ou sous-traitant présentant des garanties adéquates par le biais d’une procédure d’adéquation, de clauses contractuelles types ou de règles internes d’entreprise.

16.14 Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

Si le Titulaire considére que LEMON WAY ne respecte pas ses obligations au regard de Loi Informatique et Libertés ou du Règlement européen sur la protection des données, il pourra adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. Le siège social de LEMON WAY se situant en France, l’autorité compétente est la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le Titulaire a la possibilité de s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés par voie électronique via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

16.15 Modification

Les dispositions du Contrat-cadre sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Ces modifications engagent le Titulaire dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que le Titulaire consulte régulièrement les dispositions du Contrat-cadre afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

17. CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Titulaire et LEMON WAY.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de LEMON WAY relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

18. BLOCAGE DU COMPTE

La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :

Si le Titulaire n’a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre ;

Si le Titulaire a fourni à LEMON WAY des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes ;

En cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ;

En cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement ;

En cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursements, d’impayés, d’annulation d’Ordres ou de contestation pour Opérations de paiement non autorisées.

Cette décision est notifiée au Titulaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.

En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment en cas d’utilisation du Compte de paiement à des fins illicites ou contraire aux bonnes mœurs, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19.

LEMON WAY se réserve le droit d’appliquer des pénalités, des frais de gestion et de réclamer des dommages et intérêts au Titulaire.

19. RÉSILIATION DU CONTRAT-CADRE

Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par tout moyen suivant le respect d’un préavis d’un (1) mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux (2) mois.

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire ; défaut de paiement ; non-respect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le site Partenaire ; surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 13 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.

La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n’est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.

LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

20. MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE

Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Titulaire au plus tard deux (2) mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LEMON WAY par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

21. GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Si l’une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

 

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.